Comparez en quelques clics les différentes alternatives financières à une Rupture Conventionnelle


"Une bonne transaction vaut mieux qu'un mauvais procès"



Accès pour les informations de base : Gratuit
Accès personnalisé Premium : 40 € H.T pour 3 mois puis 10 € H.T/mois
Détails de la tarification

Capture d'écran Capture d'écran

Qu'est-ce que la Rupture Conventionnelle ? Quels sont les textes légaux ?

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Par ailleurs, il est maintenant possible d'accompagner la demande papier par une demande par internet sur le site : www.telerc.travail.gouv.fr
source : Site ministériel

Pourquoi je-negocie-ma-rc.fr ?

Depuis le 25 juin 2008, date de l'introduction de la Rupture Conventionnelle, il est possible pour un salarié de quitter son entreprise tout en gardant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage si la recherhce d'un nouvel emploi n'est pas fructueuse immédiatement. De même, un employeur ayant parmi ses équipes un salarié démotivé ou ayant comis une faute pourra proposer une rupture conventionnelle plutôt que de lancer une procédure de licenciement.

La Rupture Conventionnelle est une transaction difficilement contestable ultérieurement (après les délais de rétractation prévus) si elle est bien établie qui permet aux 2 parties de se séparer à l'amiable.

Sans juger de l'aspect juridique des situations, ce site permet une comparaison chiffrée des différentes situations, pour le salarié et l'employeur.

Photo


Que m'apporte je-negocie-ma-rc.fr ?

Sans pouvoir juger de la situation (juridique et personnelle) de chaque salarié ou employeur, je-negocie-ma-rc.fr permet de comparer financièrement les différentes situations pour les 2 parties. Grâce à cette vision globale et détaillée, vous serez en mesure d'évaluer la meilleure meilleure situation financière pour vous et que peut accepter l'autre partie.
Exemple : Pour un salarié, si votre employeur vous propose une Rupture Conventionnelle plutôt qu'un licenciement pour faute avec un dossier que vous estimez léger et attaquable aux prud'hommes, vous pourrez comparer avec le coût pour un employeur de monter un dossier contre vous et de risquer de perdre.
Pour l'employeur, il est peut-être préférable de s'assurer d'une sitation sans aucune contestation ultérieure que de risquer de se faire contester un licenciement.